À compter du 1er janvier 2008, le droit à restitution sera calculé selon de nouvelles modalités plus favorables au contribuable.
Nouveau seuil de 50 %
Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs acquittés par un particulier ne peuvent plus excéder 60 % de ses revenus. Au-delà de cette limite, l’excédent peut être remboursé par le fisc après examen de la demande de restitution déposée dans les délais requis. Ce plafonnement à 60 % des revenus n’aura duré qu’un an car, pour les revenus réalisés à partir de 2006, le seuil du plafonnement est abaissé à 50 %.
Prélèvements sociaux inclus
À l’origine, les impositions retenues pour le calcul du droit à restitution étaient limitées à l’impôt sur le revenu, l’ISF et les impôts locaux relatifs à l’habitation principale. Pour le calcul du droit à restitution de 50 % à compter du 1 er janvier 2008, les 11 % de prélèvements sociaux seront également pris en compte. Il s’agit de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle dus sur les revenus du patrimoine, les revenus d’activité et de remplacement, ainsi que sur les produits de placement.
Aménagements techniques
Outre ces améliorations positives du dispositif, des modifications d’ordre technique sont apportées au mode de calcul fiscal déjà complexe du droit à restitution.
Impositions retenues. Dans sa forme actuelle, le bouclier fiscal conduit à comparer les impôts payés aux revenus réalisés l’année précédant celle de paiement des impôts. Pour la mise en œuvre du nouveau bouclier fiscal à 50 %, la date de paiement des impositions n’est plus prise en considération, le droit à restitution étant acquis à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus.
Par exemple, pour le calcul du droit à restitution de 2008, les revenus de 2006 sont comparés aux impositions acquittées en 2006 et en 2007 au titre de ces revenus. Du fait de ce changement de méthode, les impôts relatifs à des revenus de 2006 déjà retenus dans la demande de restitution 2007 sont exclus du calcul du bouclier fiscal 2008.
Revenus à prendre en compte. Le calcul du droit à restitution tient compte des revenus nets catégoriels. Si ces revenus sont imposés de façon étalée ou fractionnée, ils sont pris en compte pour le montant effectivement imposé au titre de l’année considérée.
Domiciliation. Le droit à restitution n’est accordé qu’aux personnes domiciliées en France. Cette condition de domiciliation est appréciée au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus.
Date de la demande. La date limite de dépôt de la demande de restitution est fixée au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus. Ainsi, pour le droit à restitution acquis à compter de janvier 2008 (revenus de 2006/impôts acquittés en 2006 et 2007), la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2008.
