Depuis le 22 août 2007, les donations sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits-enfants.
Entre Pacsés
Les droits dus sur les donations en faveur du conjoint sont calculés après un abattement de 76 000 €. Cet abattement, de même que le barème progressif des droits, est étendu au partenaire d'un PACS.
Autres bénéficiaires d'une donation
Comme en matière de successions, l'abattement de 50 000 € effectué sur la part transmise par donation à chaque ascendant ou descendant est porté à 150 000 €. L'abattement applicable en cas de donation à un frère ou une sœur est également triplé (15 000 € au lieu de 5 000 €). Si le bénéficiaire est un neveu ou une nièce, l'abattement est de 7 500 € (au lieu de 5 000 €). Enfin, l'abattement en cas de donation au profit d'une personne handicapé dans l'impossibilité de travailler est de 150 000 € (au lieu de 50 000 €).
Donations temporairement exonérées
Les dons d'argent à un enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut, à un neveu ou une nièce) sont exonérés de droits dans la limite de 30 000 €. Pour cela, il convient que le donateur ait moins de 65 ans au jour de la transmission et que le bénéficiaire ait 18 ans révolus à cette même date. Le donateur ne peut bénéficier de cette mesure qu'une seule fois au titre d'un même bénéficiaire.
noter : cette exonération s'applique cumulativement avec les abattements de droit commun sur les donations et sans que soit mise en œuvre la règle fiscale de rappel des donations consenties depuis moins de 6 ans.
Qu'il y ait ou non signature d'un acte notarié, une déclaration de don manuel doit être déposée, dans le délai d'un mois, au service des impôts du lieu du domicile du bénéficiaire.Stock-options
Jusqu'à présent, en cas de donation de titres provenant de la levée d'option, la plus-value d'acquisition (différence entre la valeur réelle des titres et leur prix d'achat) échappait à toute imposition. Cet avantage fiscal est supprimé pour les donations de titres dont les options ont été attribuées à partir du 20 juin 2007, la plus-value d'acquisition devenant taxable à un taux variant de 16 % à 40 % auxquels s'ajoutent les 11 % de prélèvements sociaux obligatoires.
En revanche, pour les options attribuées avant cette date butoir, la plus-value d'acquisition demeure exonérée d'impôt si la donation intervient à l'issue du délai d'indisponibilité (4 ans pour les attributions postérieures au 27 avril 2000). Cette exonération se cumule avec la réévaluation des abattements sur les droits de donation.
