Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l’initiative de l’employeur), son versement est subordonné à une condition d’ancienneté de 10 ans du salarié dans l’entreprise.
Bénéficiaires
Sont visés les salariés :
- mis à la retraite par leur employeur,
- ou partant volontairement à la retraite et justifiant d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise.
Seuls les salariés âgés de plus de 65 ans peuvent être mis à la retraite par leur employeur, sauf accord contraire. Interdiction de conclure de nouveaux accords à compter du 22.12.2006 et fin des anciens accords au 31.12.2009.
Montant et versement
Le montant de l’indemnité légale de départ à la retraite prévu par la loi diffère selon que le salarié :
- est mis en retraite par décision de l’employeur,
- ou prend sa retraite volontairement.
La convention collective, l’accord professionnel, ou le contrat de travail, peuvent stipuler une indemnité supérieure à celle prévue par la loi.
Indemnité légale de départ à la retraite
Mise à la retraite
(départ à l’initiative de l’employeur) Départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié)
1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 10e, 1/6 de salaire mensuel par année supplémentaire. 1/2 mois de salaire entre 10 et 15 années d’ancienneté, 1 mois de salaire entre 15 et 20 années, 1,5 mois de salaire ente 20 et 30 années, 2 mois de salaire après 30 années.Régime fiscal
En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité est :
- exonérée dans la limite de 3 050 € et imposable au-delà, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires,
- exonérée en totalité si elle est versée dans le cadre d’un plan social.
En cas de départ forcé à la retraite, l’indemnité de mise en retraite est exonérée à hauteur du montant le plus élevé :
- 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 166 380 € pour 2008 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale),
- 0 % de l’indemnité perçue dans la même limite,
- indemnité conventionnelle ou légale.
Régime social
En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité est :
- soumise en totalité aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS,
- exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel, dans le cadre d’un plan social.
En cas de départ forcé à la retraite, l’indemnité est exonérée de cotisations, dans les mêmes limites que sur le plan fiscal. L’employeur peut avoir souscrit un contrat d’assurance-vie au profit de ses salariés, leur garantissant un capital lors de leur départ à la retraite. Connus sous la dénomination d’IFC (indemnités de fin de carrière), ces contrats suivent le même régime fiscal et social que celui des indemnités versées en cas de mise à la retraite.
