- les entreprises pourront demander des délais de paiement par anticipation. Cette demande pourra être formulée par internet dans l'espace employeurs du site www.urssaf.fr.- Ce délai de paiement pourra porter sur une partie des cotisations salariales à condition que l'entreprise s'engage à les régler dans le mois qui suit l'échéance ;
- Un numéro de téléphone dédié à l'accompagnement des entreprises est mis en place : 0821 0821 33 ; - Les Urssaf s'engagent à répondre dans un délai de 3 jours ouvrés pour les demandes formulées par mail, 5 jours pour celles faites par téléphone ; - La majoration initiale de retard de 5% sera systématiquement supprimée si l'entreprise a respecté son plan d'échelonnement. Il suffit que l'entreprise en fasse la demande par internet à l'adresse suivante : www.contact.urssaf.fr ; - Il n'y aura plus d'inscription du privilège de la Sécurité sociale si les entreprises qui ont demandé un échelonnement des paiements, ont respecté les délais négociés avec leur organisme. Par ailleurs, le délai d'inscription a été allongé de 6 à 9 mois en l'absence de plan de rééchelonnement. A compter du mois de mai prochain, l'entreprise pourra faire une demande unique à l'Acoss, l'Agirc-Arrco ou l'Unedic-Pôle emploi, et demander des délais de paiement à l'ensemble de ces organismes sociaux. Enfin, les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles peuvent toujours saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) de leur département. Cette commission présidée par le Trésorier-payeur général a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs sociaux et fiscaux. Trouver sa commission départementale :http://www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_difficultes_entreprise/AnnuaireCODEFI-CCSF.htm
