Les heures supplémentaires seront très bientôt moins coûteuses pour l'employeur et plus profitables au salarié.
Heures supplémentaires dans les petites entreprises
Jusqu'au 30 septembre 2007. Dans les entreprises de 20 salariés au plus (effectif au 31 mars 2005), la majoration légale des 4 premières heures supplémentaires est, à titre dérogatoire, encore actuellement fixée à 10 %. Normalement, ce taux de majoration devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008.
À partir du 1er octobre 2007. Il est mis fin à cette dérogation : le taux légal de majoration des heures supplémentaires, quelle que soit la taille de l'entreprise, est porté à 25 % dès la première heure supplémentaire.
Des heures défiscalisées et détaxées pour les salariés
Ancien régime. La rémunération des heures supplémentaires effectuées jusqu'au 30 septembre 2007 est intégralement soumise à cotisations sociales et imposable pour le salarié. Exonération d'IR. A compter du 1er octobre 2007, seront exonérées d'impôt sur le revenu toutes les heures supplémentaires, entendues au sens large (ex. : y compris en cas de dépassement d'une convention de forfait). En pratique, il s'agit de toutes les heures effectuées au-delà de la 35ème heure hebdomadaire (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions, ex. : commerce de détail, secteur de l'automobile). Sont aussi visées les heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue par son contrat de travail. Exemple : Un salarié rémunéré sur un taux horaire de 12 qui effectuerait 6 heures supplémentaires majorées de 25 % sera exonéré d'impôt sur le revenu sur les 90 rémunérant ces heures supplémentaires.
Réduction des cotisations salariales. À compter du 1er octobre 2007, toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvrant droit à exonération d'impôt sur le revenu donnera aussi droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Le montant précis de cette réduction devra être déterminé par décret. Il pourrait être équivalent à 2,27 pour une heure supplémentaire rémunérée au SMIC, et majorée de 25 %.
Une déduction forfaitaire des charges patronales
À compter du 1er octobre 2007, toute heure supplémentaire entrant dans le champ d'application de l'exonération d'IR donnera droit, pour l'employeur, à une déduction forfaitaire de ses cotisations patronales. Attention : les heures complémentaires exécutées par le salarié à temps partiel n'ouvrent pas droit à cette déduction.
Le montant de cette déduction sera, lui aussi, fixé par un prochain décret. Il devrait être majoré dans les entreprises de 20 salariés au plus, y compris celles dont l'effectif était inférieur ou égal à 20 salariés au 31 mars 2005, mais qui ont depuis dépassé ce seuil.
Le montant de la déduction forfaitaire devrait s'élever à 1,5 par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 0,5 dans les autres. Il sera déduit des sommes que l'employeur doit verser à l'URSSAF.
Par ailleurs, la déduction forfaitaire sera cumulable, sous conditions, avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (ex. : réduction Fillon). Toutefois, ce cumul ne pourra pas aboutir à un montant négatif de cotisations dues.
L'allégement Fillon revu à la baisse
Jusqu'à présent. Le coefficient utilisé dans la formule de calcul de l’allègement de cotisations Fillon sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) tient compte du SMIC horaire, du nombre d'heures rémunérées et de la rémunération mensuelle brute du salarié (rémunération des heures supplémentaires et complémentaires incluse), sachant qu'une formule plus favorable s'applique aux entreprises de 20 salariés au plus depuis le 1er juillet 2007.
Ce qui va changer à partir du 1er octobre 2007. Le coefficient tiendra compte, non plus du nombre d'heures rémunérées et du SMIC horaire, mais du SMIC mensuel (soit un montant, au 1er juillet 2007, de 1 280,07 pour 151,67 heures de travail par mois).
Par ailleurs, la rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul du coefficient ne comprendra plus la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires majorées aux taux de 25 ou 50 %.
Sous réserve d'un décret à paraître, pour les entreprises de 1 à 19 salariés, la formule de calcul pourrait être la suivante : Coefficient = 0,281/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel /rémunération mensuelle brute) _ 1], sachant que le coefficient resterait plafonné à 0,281.
Septembre 2007 Groupe Revue Fiduciaire
