Contrat d’insertion - revenu minimum d’activité
Comment ça marche ?
Le CI-RMA vise à faciliter l’insertion professionnelle des allocataires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La personne embauchée bénéficie d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, à temps partiel (20 h minimum par semaine) ou à temps plein, d’une durée de 6 mois minimum. Il est renouvelable dans une limite de 18 mois.
Le CI-RMA favorise l’accès ou le retour à l’emploi durable et stable des bénéficiaires de minima sociaux, les plus exclus du marché du travail. Le CI-RMA est réservé aux employeurs du secteur privé et associatif assujettis au régime d’assurance chômage et aux employeurs de pêche maritime. Ce contrat est mis en œuvre en coopération avec les Conseils généraux. Conditions d’application : Pour conclure un CI-RMA, il faut que vous :- soyez à jour des cotisations et contributions sociales ;
- n’ayez procédé à aucun licenciement économique au cours des 6 derniers mois ;
- n’ayez pas licencié un salarié en CDI pour conclure un CI-RMA ;
- ne perceviez pas déjà une autre aide de l’Etat pour le même poste.
Quels avantages ?
Vous percevez chaque mois, par avance, une aide dont le montant forfaitaire est égal au montant du RMI garanti à une personne isolée, soit 425,40 euros par mois en 2005. Cette aide est versée :
- par le Conseil général lorsque le salarié bénéficie du RMI ;
- par l’Etat lorsque le salarié bénéficie de l’ASS ou de l’API.
Vous bénéficiez des exonérations générales de droit commun pour les cotisations patronales de Sécurité sociale.
Le CI-RMA peut être suspendu pour permettre au salarié d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi chez un autre employeur.
