SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)
Le SMIC est la rémunération légale minimum que doit recevoir un travailleur. Cette valeur est indexée sur l’indice national des prix à la consommation ( Art. L141-1 et R141-1 du Code du travail ).
Valeur du SMIC (Brut au 1er juillet 2007)
| SMIC horaire Brut | 8,44 euros |
| SMIC mensuel 151,67 H | 1280,09 euros |
Majorations légales Heures Supplémentaires
+25 % dès la première heure supplémentaire à compter du 1er Octobre 2007, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Réduction des cotisations salariales :À compter du 1er octobre 2007, toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvrant droit à exonération d'impôt sur le revenu donnera aussi droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Le montant précis de cette réduction devra être déterminé par décret. Il pourrait être équivalent à 2,27 € pour une heure supplémentaire rémunérée au SMIC, et majorée de 25 %.
Déduction forfaitaire des charges patronales :À compter du 1er octobre 2007, toute heure supplémentaire entrant dans le champ d'application de l'exonération d'IR donnera droit, pour l'employeur, à une déduction forfaitaire de ses cotisations patronales. Attention : les heures complémentaires exécutées par le salarié à temps partiel n'ouvrent pas droit à cette déduction.
Le montant de cette déduction sera, lui aussi, fixé par un prochain décret. Il devrait être majoré dans les entreprises de 20 salariés au plus, y compris celles dont l'effectif était inférieur ou égal à 20 salariés au 31 mars 2005, mais qui ont depuis dépassé ce seuil. Le montant de la déduction forfaitaire devrait s'élever à 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 0,5 € dans les autres. Il sera déduit des sommes que l'employeur doit verser à l'URSSAF. Par ailleurs, la déduction forfaitaire sera cumulable, sous conditions, avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (ex. : réduction Fillon). Toutefois, ce cumul ne pourra pas aboutir à un montant négatif de cotisations dues.
